Une jeune fille se tient debout au milieu d'autres élèves, dans une salle de classe, pour répondre à une question.

Organes de traités de l'ONU relatifs aux droits de l'homme

Photo : © Scott Wallace/Banque mondiale


Quelle est la mission de ces traités ? En quoi intéressent-ils le travail des équipes de pays de l'ONU ?

Le droit international relatif aux droits de l’homme énonce les obligations que les États doivent respecter. En devenant parties aux traités internationaux, les États assument des obligations et des devoirs au titre du droit international relatif aux droits de l’homme et s’engagent à respecter et protéger les droits de l’homme et à assurer l’exercice de ceux-ci.

Chacun des traités de l'ONU relatifs aux droits de l'homme prévoit des dispositions spécifiques qui énoncent ce que doit faire un pays pour devenir juridiquement lié par les termes dudit traité. Un pays peut, au départ, exprimer un consentement ou une volonté politique d'être lié à ce traité en le signant. Cependant, pour qu’un État devienne juridiquement lié par les dispositions d’un traité, la signature de celui-ci doit être suivie d’un acte formel de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Dès lors qu’un pays est juridiquement lié par les termes d’un traité donné, il accepte d’être contrôlé par le comité qui supervise l’application dudit traité. Cela confère à l’organe ou comité de traité le pouvoir légal de déterminer dans quelle mesure le pays satisfait aux obligations qui le lient au traité.

Les organes de traités sont des comités d’expert·e·s indépendants chargés de surveiller la mise en œuvre par les États de leurs obligations au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme (Cf. la liste des traités et des organes de traités correspondants ci-dessous). Tous les organes de traités, à l’exception du Sous-comité pour la prévention de la torture, sont mandatés pour recevoir et examiner les rapports soumis périodiquement par les États parties, dans lesquels sont détaillées les mesures prises par ces derniers pour mettre en application les dispositions du traité concerné au niveau national. La plupart des organes de traités ont également la possibilité d’examiner des plaintes ou des communications émanant de particuliers alléguant une violation de leurs droits par un État partie, à condition que l’État en question ait consenti à participer à cette procédure [1]. Certains organes de traités peuvent en outre conduire des investigations et examiner des plaintes interétatiques.

Depuis Genève, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) apporte son appui au travail des organes de traités.

En savoir plus sur les traités et protocoles internationaux relatifs aux droits de l’homme et sur leurs comités respectifs.

Les organes de traités ont tous instauré la pratique consistant à inviter les États parties à envoyer une délégation pour assister à la session durant laquelle le comité a prévu d’examiner leur rapport. Il s‘agit de permettre aux délégations de répondre aux questions des membres et d’apporter des informations complémentaires sur les efforts déployés par les États qu'elles représentent en vue d’appliquer les dispositions du traité qui les concerne. L’examen d’un rapport se conclut par l’adoption d'Observations dites finales. Il s’agit des observations et recommandations formulées par un organe de traité à l’issue de l’examen du rapport soumis par un État partie. Elles visent à fournir à l’État émetteur du rapport des conseils pratiques sur les mesures supplémentaires qu’il devra prendre pour faire respecter les droits énoncés dans le traité en question.

Les institutions nationales des droits de l’homme et les acteurs non étatiques tels que les organisations de la société civile ont, eux aussi, dans le cadre du cycle (périodique) d’élaboration des rapports, la possibilité de soumettre des rapports, lesquels sont souvent désignés par le terme de "rapports alternatifs" "rapports non officiels". Ces rapports peuvent être rédigés soit séparément par différentes organisations, soit par une coalition d’organisations, et ils offrent à celles-ci l’occasion de faire part de leur point de vue, de sujets de préoccupations spécifiques ou d'informations complémentaires qu’elles jugent absents du rapport de l’État partie [1].

Les agences, fonds et programmes de l'ONU et les équipes de parys de l'ONU sont également encouragés à collaborer activement avec les organes de traités relatifs aux droits de l’homme dès lors que cela est opportun et conforme à leur mandat. Cette collaboration peut prendre la forme d’une participation aux sessions et de la communication d’informations pertinentes aux organes de traités. Les informations communiquées aux organes de traités restent confidentielles dès lors que la demande en est faite. Depuis 2005, un groupe interinstitutions chargé de soumettre les rapports à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ("Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women", en anglais, ou CEDAW) aide régulièrement les équipes de pays de l'ONU à soumettre des informations à la Convention ainsi qu’à d’autres organes de traités.

En Mars 2017, seuls 18% des États satisfaisaient rigoureusement à leurs obligations en matière de présentation de rapports en vertu des traités et protocoles internationaux relatifs aux droits de l’homme dont ils étaient parties.


Renforcer le système des organes de traités relatifs aux droits de l’homme

En avril 2014, à l’issue de deux années de négociation entre les États membres, l’Assemblée générale de l'ONU a adopté la résolution 68/268 sur le renforcement du système des organes de traités relatifs aux droits de l’homme.

Pour les équipes de pays de l'ONU, il est important de noter que :

- Les organes de traités relatifs aux droits de l’homme se réunissent désormais près de 100 semaines par an (20 semaines de temps de réunion additionnel par an). L’Assemblée générale a appelé les président·e·s des organes de traités à jouer un rôle de premier plan dans l’harmonisation des méthodes de travail et la généralisation des bonnes pratiques dans l’ensemble du système des organes de traités.

- Cette résolution a introduit le concept de procédure simplifiée d’établissement des rapports. Au lieu de soumettre leurs rapports périodiquement, les États parties peuvent choisir de se voir adresser des questions de la part des organes de traités. Ces questions sont basées à la fois sur les observations finales formulées lors du précédent examen et sur l’évolution de la situation depuis. Les réponses apportées par les États à ces questions constituent le rapport de l’État partie. Le processus d’établissement des rapports se trouve de ce fait réduit, passant de deux étapes (rapport de l’État partie et réponses se rapportant à la liste des points à traiter) à une seule étape. Les organes de traités adoptent progressivement cette nouvelle procédure d’établissement des rapports.

- Enfin, cette résolution a permis de créer le Programme de renforcement des capacités des organes de traités au sein du HCDH afin d’ aider les États parties à se doter des capacités nécessaires pour remplir les obligations qui leur incombent en vertu du traité auquel ils sont parties. L’objectif de ce programme est de faire en sorte que l’exercice de l'établissement des rapports ne soit plus perçu comme un fardeau mais comme un exercice produisant des bénéfices concrets pour les États et, au bout du compte, pour les détenteur·trice·s de droits. L’équipe organise un minimum de deux sessions de "formation de formateurs" au niveau régional au bénéfice des fonctionnaires d’État ayant de l’expérience en matière d’établissement de rapports annuels dans le cadre des organes de traités. L’équipe établit par ailleurs une liste de formateur·trice·s à partir des noms des fonctionnaires d’État ayant déjà bénéficié d’une formation et organise des formations et des services consultatifs au niveau national. En outre, elle identifie et diffuse les bonnes pratiques en matière d’établissement de rapports et met au point une méthodologie de formation pour chaque traité, accompagnée d’outils pouvant être utilisés par les États, les organisations non gouvernementales et les entités de l'ONU dans toutes les régions. Le Programme de renforcement des capacités des organes de traités est mis en œuvre par une équipe dédiée basée à Genève et par des personnels chargés du renforcement des capacités basés dans les bureaux régionaux du HCDH à Addis-Abeba, Bangkok, Beyrouth, Bichkek, Dakar, Panama, Pretoria, Santiago du Chili, Suva et Yaoundé.

Dans sa résolution; l'ONU a appelé à réaliser une évaluation complète du système des organes de traités relatifs aux droits de l’homme en 2020.

Pour en savoir plus sur le processus de renforcement des organes de traités, cliquez ici.
 


En quoi le système des organes de traités est-il pertinent pour le travail des équipes de pays de l'ONU ?

Les  traités internationaux des droits de l’homme et l’action des organes de traités ont des répercussions multidimensionnelles importantes sur l’action des gouvernements, que ce soit en matière d’élaboration de programmes et de politiques, de planification ou de définition des objectifs. Les équipes de pays de l'ONU peuvent tirer de précieuses informations de la documentation relative aux organes de traités. Elles peuvent également tirer avantage d’une collaboration avec les organes de traités tout au long du processus d’établissement des rapports. Les principaux domaines pouvant faire l’objet d’une telle collaboration sont les suivants :

  1. La connaissance du contenu des traités relatifs aux droits de l’homme.
  2. La connaissance de la jurisprudence des organes de traités (observations dites générales).
  3. La fourniture d'un appui au processus d’établissement des rapports adressés aux organes de traités et au suivi des recommandations formulées dans les observations finales.

Chaque domaine de collaboration fait l’objet d’explications plus détaillées dans ce qui suit, notamment concernant l’utilité d’une telle collaboration pour les équipes de pays de l'ONU.

Traités relatifs aux droits de l’homme : quel intérêt y a-t-il à les connaître ? En devenant parties à un traité sur les droits de l’homme, les États choisissent d’assumer une obligation qui les engage juridiquement à respecter, protéger et garantir l’exercice des droits contenus dans le traité en question. Les personnels et équipes de pays de l'ONU sur place doivent savoir à quels traités le pays est partie, sachant que cela entraîne également certaines obligations légales.

Il est aisé de savoir quels traités ont été signés et ratifiés par un pays donné et si des réserves ont été formulées dans ces traités. Il est également possible de savoir quand le pays est censé soumettre un rapport ou faire l’objet d’un examen (évaluation) par un organe de traité (Cf. la section des ressources et liens utiles).

En quoi ces informations sont-elles utiles au travail des équipes de pays de l'ONU ?

S'appuyer sur les normes relatives aux droits de l’homme pour élaborer des programmes. Il est important de savoir quels engagements juridiquement contraignants a pris chaque État et de prendre parallèlement connaissance des observations générales et des observations finales qui lui ont été adressées, dans la mesure où cela aide à identifier des domaines de coopération ou de coordination potentiels avec l’État et d’autres parties concernées telle que la société civile et permet d'aider l’État à mettre en œuvre les dispositions des traités dont il est partie.

  • Cela permet aux équipes de pays de l'ONU d’évaluer le niveau de conformité de la législation nationale avec les normes internationales et d’être ainsi en mesure de proposer un appui au gouvernement, soit dans l’optique d'une révision de la la législation en vigueur, soit dans l’optique de l’élaboration et de l'adoption de lois qui soient conformes aux normes internationales en matière de défense des droits de l’homme
  • L’examen des normes consacrées par les traités et les observations finales adressées à l’État partie permettent de disposer d’une base de références pouvant servir d‘outil pour l’élaboration de programmes, notamment pour la définition des priorités du Bilan commun de pays ("Common Country Assessment" en anglais), du Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement (PNUAD) ou d’autres documents relatifs à la programmation au niveau national.
  • Renforcer les actions de plaidoyer. Identifier les traités qui doivent encore être ratifiés par l’État pour pouvoir mettre l’accent sur des actions de plaidoyer pertinentes.
  • Sensibiliser. Élaborer des matériels didactiques et de sensibilisation pour faciliter le travail d’information des populations locales. Pour ce faire, l’équipe de pays de l'ONU peut :
    • Réaliser des résumés à partir des textes des traités ou des droits contenus dans ces traités ou traduire ces textes et droits dans les langues locales.
    • Organiser des activités pédagogiques et de formation sur les droits de l’homme à l'intention de différents groupes de population, notamment des groupes souvent exclus (enfants, jeunes, femmes, personnes vivant avec un handicap, personnes âgées, minorités ethniques, minorités sexuelles, minorités de genre, etc.).
    • Se servir des médias pour faire connaître des informations en lien avec les droits de l’homme dans un langage clair et accessible.
    • Dispenser des formations et des cours sur les droits de l’homme aux fonctionnaires des administrations publiques telles que les organes de justice ou l’institution policière, afin qu’ils soient mieux à même de respecter et protéger l’ensemble des citoyen·ne·s et de leur garantir l’exercice de leurs droits.

Jurisprudence des organes de traités : quel intérêt y a-t-il a la connaître ? Les organes de traités formulent régulièrement des observations générales qui donnent aux États des indications sur le périmètre d’application des traités, la manière d’interpréter certaines questions relatives aux droits de l’homme et les méthodes de travail. Dans les observations générales, les organes de traités peuvent aussi préciser les faits qui seraient considérés comme relevant d’une violation des droits et donner aux États des orientations sur les mesures à prendre pour s'acquitter au mieux des obligations qui leur incombent en vertu des traités par lesquels ils sont liés.

Dans les observations générales, les organes de traités fournissent des éclaircissements et des informations et orientations complémentaires concernant certains droits et les principales obligations qui en découlent pour l’État. À titre d’exemple, l’observation générale n°12 relative au droit à l’alimentation formulée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels fournit des précisions sur ce que l’État doit faire pour garantir le droit à l’alimentation. De même, dans l’observation générale n°13 relative au droit à l’éducation, le comité détaille les mesures que l’État doit prendre pour garantir à sa population l’accès à l’éducation et fournit des indications sur le contenu de ce droit et sur les principaux éléments de ce droit qu’il convient à l’État de prendre en compte dans le cadre de sa programmation.

En quoi ces informations sont-elles utiles au travail des équipes de pays de l'ONU ?

  • Les observations générales peuvent être utilisées comme un outil d’aide au pilotage et à l’évaluation des programmes gouvernementaux nationaux et des programmes de l’ONU.
  • Les observations générales peuvent aider à définir des normes et des objectifs pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre (produits et résultats).

Les observations générales peuvent fournir des indications précieuses sur certains aspects d’un droit qui n’avaient pas été pris en compte jusque-là et qui pourraient être intégrés dans des programmes futurs.

Processus d’établissement des rapports et suivi des observations finales formulées par les organes de traités : que gagne-t-on à y contribuer ? Les organes de traités relatifs aux droits de l’homme relèvent des décalages entre les obligations incombant à un État en vertu du traité des droits de l’homme auquel il est partie et la situation réelle vécue par la population relevant de sa juridiction. Les sources d’information utilisées par les organes de traités incluent le rapport officiel de l’État partie et d’autres sources d’information ou rapports indépendants ("rapports alternatifs" ou "rapports non officiels") communiqués par les équipes de pays de l'ONU, les agences, fonds et programmes de l’ONU, les institutions nationales des droits de l’homme et la société civile. Les informations et rapports transmis par les équipes de pays de l'ONU sont traités de manière confidentielle dès lors que la demande en est faite. Ces contributions permettent d’améliorer la compréhension de la situation des droits de l’homme dans le pays et de formuler ainsi des recommandations plus pertinentes, plus ciblées et plus aisées à mettre en œuvre.

Tous les partenaires ayant soumis un rapport aux organes de traités ont la possibilité de donner aux États membres un aperçu de la situation au cours de la session, juste avant que les échanges avec l’État partie ne commencent. Selon l'organe de traité dont il est question, ces réunions peuvent être publiques ou se tenir à huis clos. Lors de ces réunions, une discussion se déroule avec les représentant·e·s de l’État partie et se conclut par l’adoption d’observations finales dans lesquelles l’organe de traité formule des recommandations sur les futures mesures que devrait prendre l’État. Chaque cycle se basant sur le précédant, le rapport adressé par l’État partie dans le cadre du cycle suivant doit mettre principalement l’accent sur les progrès accomplis en termes de mise en œuvre des recommandations issues du cycle précédent.

Les équipes de pays de l'ONU peuvent obtenir plus d’informations sur le travail des organes de traités et accéder aux rapports des pays, aux dates de soumission des rapports et aux observations finales en utilisant les divers outils disponibles à la section des ressources et liens utiles.

En quoi ces informations sont-elles utiles au travail des équipes de pays de l'ONU ?

Il est important, pour commencer, de connaître la date limite à laquelle le pays concerné doit soumettre son rapport, car cela permet de :

  • Prendre contact avec le ministère en charge de l’élaboration du rapport et de la collecte des informations et lui fournir un appui dans ce cadre par le biais d’un renforcement des capacités ou par d’autres moyens.
  • Plaider, le cas échéant, pour la mise en place de mécanismes appropriés visant à faciliter l’établissement des rapports et la mise en œuvre des recommandations de l’organe de traité - à travers, par exemple, la mise en place de mécanismes nationaux d'élaboration de rapports et de suivi - et encourager le gouvernement à soumettre les rapports qui sont attendus de lui.
  • Les équipes de pays de l'ONU peuvent apporter leur contribution à l’élaboration du rapport des États parties dans le cadre d’un travail coordonné, mené sous l’égide du.de la Coordonnateur·trice résident·e de l'ONU ou d’une entité onusienne qui aura été désignée comme cheffe de file. Ces contributions peuvent inclure des informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées dans le précédent rapport.
  • En outre, les agences, fonds et programmes de l’ONU ont la possibilité de soumettre des informations relevant de thèmes spécifiques ou se rapportant à des situations particulières et l’ONU peut, par ailleurs, jouer un rôle de coordination en vue de faciliter la participation de la société civile au processus d’élaboration du rapport de l’État.
  • Encourager les parties prenantes non gouvernementales à participer au processus d’établissement des rapports de sorte que le processus rédactionnel soit inclusif. Il s’agit par exemple de mettre en évidence les points sur lesquels les acteurs de la société civile pourraient apporter leur contribution, d’offrir aux ONG et à la société civile l’occasion de discuter de l’opportunité de rédiger des rapports complémentaires ou indépendants, ou encore de faire un travail de sensibilisation sur le processus d’établissement des rapports et de dispenser des formations et des conseils en la matière.
  • Recevoir les acteurs de la société civile dans les bureaux de pays de l’ONU afin qu’ils assistent à la retransmission en direct, sur Internet, des débats entre l’organe de traité et l’État partie.
  • Aider la délégation de l’État partie à mieux se préparer en amont des échanges prévus avec l’organe de traité en organisant des ateliers préparatoires ou des "sessions simulées" et en s’aidant de la diffusion en direct sur le web pour ces activités.

La lecture des observations finales antérieures de l’organe de traité peut aider à :

  • Identifier les domaines sur lesquels l’organe de traité a demandé au gouvernement de concentrer ses efforts et pour lesquels le gouvernement pourrait avoir besoin d’un appui.
  • Repérer les points sur lesquels le gouvernement a déjà fait rapport précédemment.
  • Recueillir des renseignements précieux pour l’élaboration de programmes, la définition d’axes prioritaires et l’identification de nouveaux champs de programmation.
  • Recueillir des éléments de contexte importants pour nourrir les échanges avec le gouvernement ainsi que des données documentées permettant d’appuyer les actions de plaidoyer menées auprès du gouvernement.

Le suivi des observations finales des organes de traités peut aider à :

  • Faire en sorte que les recommandations servent à définir les axes prioritaires de collaboration entre les équipes de pays de l'ONU et les parties prenantes nationales concernées, notamment les organismes gouvernementaux et les ministères, les institutions nationales des droits de l’homme, les ONG, la société civile, les médias et certains groupes de population tels que les femmes, les jeunes, ou encore les minorités et/ou personnes ou groupes victimes d’exclusion.
  • Faire un travail d’information autour des recommandations de sorte que le grand public en ait largement connaissance et que le contrôle exercé par la population soit plus efficace.

Collaboration des équipes de pays de l'ONU avec les organes de traités : Liste de contrôle

  1. Savoir quels traités des droits de l’homme sont en vigueur dans le pays et connaître les réserves qui y sont éventuellement associées. L’équipe de pays de l'ONU peut retrouver la liste des traités ratifiés par le pays où elle opère via la Base de données des organes de traités de l’ONU et consulter le Tableau de bord interactif des traités ratifiés pour visualiser la carte des traités ratifiés dans le monde.
     
  2. Savoir si le pays satisfait à ses obligations en matière d’établissement de rapports en visualisant la Carte de l’état d’établissement des rapports dans le monde et déterminer si le pays a soumis tous les rapports dus aux organes de traités en consultant la Base de données des organes de traités de l’ONU.
     
  3. Connaître le calendrier de soumission des rapports pour les traités dont le pays est partie en consultant les liens suivants : Calendrier de l’examen des pays par les organes de traités ; Dates limites pour la soumission de documents ; et Rapports soumis aux organes de traités relatifs aux droits de l’homme.
     
  4. Savoir quel ministère ou service gouvernemental est chargé de l’examen des traités en vue de leur signature puis de leur éventuelle ratification et identifier précisément les personnels chargés de cette mission.
     
  5. Savoir quel ministère est chargé de la préparation du rapport de l’État et identifier précisément les personnels qui y sont chargés de cette mission.
     
  6. Lire les rapports officiels soumis par l’État aux différents organes de traités.
     
  7. Lire les rapports soumis aux organes de traités par la société civile, les ONG, les institutions nationales des droits de l’homme et les autres parties prenantes. L'équipe de pays de l'ONU peut retrouver les rapports officiels et tout autre éventuel rapport sur les pages web respectives des traités conventionnels.
     
  8. Visionner la séance d’évaluation du pays/les discussions menées par l’organe de traité en question. Ces séances sont désormais disponibles sur la TV web de l’ONU. Penser à inviter les représentant·e·s de la société civile à visionner les débats dans les locaux de l’ONU.
     
  9. Lire les observations finales des organes de traités concernant les rapports officiels et savoir si l’État a mis en place une procédure formelle ou systématique ou créé une instance pour assurer la mise en œuvre des recommandations. Consulter à cet égard l'Index universel des droits de l’homme.
     
  10. S’appuyer sur les recommandations des organes de traités pour élaborer les programmes de pays (comparer le PNUAD et les programmes de pays avec les dernières recommandations en date des organes de traité et identifier les domaines dans lesquels il est possible d’utiliser les recommandations pour orienter la programmation).
     
  11. Prendre connaissance des observations générales qui ont un impact sur les axes prioritaires de la programmation de l’équipe de pays.
     
  12. Se renseigner sur les éventuelles décisions qui auraient été prises par les organes de traités à la suite de plaintes émanant de particuliers. Consulter, à cet égard, la Base de données de la jurisprudence.
     
  13. Savoir si dans le pays se trouvent certains membres de l’organe de traité ou des expert·e·s nationaux·ales qui pourraient prendre part au travail de formation et/ou de sensibilisation. La liste des membres de chaque comité est disponible sur la page de l’organe de traité correspondant : Organes chargés des droits de l’homme et Élection des membres des organes de traités.
     
  14. Savoir qui, au sein du HCDH, peut fournir les coordonnées des organes de traités, en consultant la page relative aux Organes chargés des droits de l’homme.
     

Études de cas

Étude de cas au Cambodge : Tirer parti de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes pour renforcer les droits des femmes

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes peut conduire à des améliorations très significatives pour les femmes. Depuis sa ratification, en 1992, le Gouvernement du Cambodge et la société civile cambodgienne ont activement collaboré avec la Convention aux niveaux local, national et international. ONU Femmes Cambodge et l’équipe de pays de l'ONU ont mis à profit la dynamique ainsi créée en aidant le pays à mieux s’approprier la Concention et à mieux la comprendre.

À la fin de l’année 2012, le Groupe thématique des Nations Unies sur l'égalité des sexes au Cambodge a commencé à réunir des données en vue de soumettre au comité de la Convention un rapport confidentiel préparé conjointement avec l’équipe de pays de l'ONU. Ce travail a été mené sous la direction d’ONU Femmes, en collaboration avec les correspondant·e·s des entités de l’ONU chargé·e·s des questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes. Le rapport qui en a résulté a été présenté au groupe de travail présession du Comité de la Convention en février 2013.

La présentation de ce rapport a donné à l’équipe de pays de l'ONU une excellente occasion pour mettre en lumière les difficultés auxquelles faisaient face les femmes cambodgiennes et peser sur le processus d'application de la Convention au cours des années suivantes. Plusieurs des problématiques soulevées ont pu figurer dans la liste des questions adressées par le Comité de la Convention au Gouvernement cambodgien. Parmi ces problématiques figuraient les violences sexuelles et les violences basées sur le genre perpétrées sous le régime des Khmers rouges, mais aussi le travail et les droits fonciers des femmes, ou encore les violences faites aux femmes.

Par ailleurs, ONU Femmes et le HCDH ont aidé le Gouvernement cambodgien à se préparer en vue d’un débat constructif avec la Convention, à organiser une session simulée et à consolider les processus d’établissement des rapports et de mise en œuvre. Dans ce cadre, des formations ont été dispensées sur la Convention à l'intention de divers ministères, responsables d'administrations publiques locales, cantonales et régionales et membres du Conseil national pour les femmes du Cambodge.

Le fait d’investir dans le renforcement des capacités et de travailler sur les mécanismes d’élaboration de rapports dans le cadre de cette Convention a permis de donner à la fois à la société civile et au gouvernement les moyens de jouer un rôle de premier plan en vue d’une meilleure protection des droits des femmes dans le pays. La participation active de diverses parties prenantes dans le processus conduit par la Convention représente un excellent moyen de s'attaquer aux principaux problèmes auxquels font face les femmes cambodgiennes et de construire un dialogue permettant de renforcer la gouvernance démocratique et de suivre l’évolution de la situation des femmes.


Étude de cas en République de Moldova : Traduire les droits économiques, sociaux et culturels dans la réalité

Depuis 2008, le HCDH et l’équipe de pays de l’ONU aident le gouvernement, la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme de la République de Moldova à collaborer avec le système international des organes de traités relatifs aux droits de l’homme dans le but de renforcer l’application des droits de l’homme dans le dispositif législatif national.

Le travail effectué par le HCDH dans le contexte de l’examen conduit en 2011 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies en est un exemple. En octobre 2011, le Comité a examiné les efforts déployés par la Moldova pour mettre en œuvre le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Durant cette évaluation, le gouvernement, la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme ont pris part aux échanges avec l’appui de l’équipe de pays de l'ONU, qui a aidé à la formulation de questions majeures propres à la situation moldave. Grâce à l’expertise du HCDH acquise sur le terrain, toutes les parties prenantes ont pu s'exprimer sur les problèmes et défis du moment en des termes qui ont aidé le Comité à apporter au gouvernement des recommandations et conseils encore plus pertinents sur les mesures qu'il devrait prendre.

Dans le courant de l’année 2012, le gouvernement a pris toute une série de mesures visant à la mise en place d’un cadre administratif qui facilite la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Le ministère du Travail, de la Protection sociale et de la Famille a dirigé le processus d’élaboration d’un plan d’action, qui a été ensuite adopté par décret gouvernemental et dont l'objectif était de répartir et de superviser les missions découlant des diverses recommandations du Comité. L’équipe de pays de l'ONU en Moldova a aidé à améliorer la qualité des données portant sur les groupes de population particuliers identifiés par le Comité, en particulier sur les Roms, les personnes vivant avec un handicap et les personnes vivant avec le VIH/sida. Elle a en outre appuyé de manière très significative plusieurs aspects de la réforme législative et politique tels qu’identifiés par le Comité. Cet appui a notamment concerné le renforcement des garanties autour du droit des personnes vivant avec le VIH/sida à une vie privée et à la confidentialité, l’amélioration du cadre de politique générale pour l’inclusion des Roms, ou encore l'introduction de changements dans la manière d'interagir avec les personnes souffrant d'un handicap mental à travers une réforme du régime de tutelle moldave, pour ne citer que quelques exemples.


Ressources et matériels à visée pédagogique

Documents à visée pédagogique


[1] Les organes de traités relatifs aux droits de l’homme pouvant, sous certaines conditions, recevoir et examiner des plaintes de particuliers ou des communications émanant de particuliers sont les suivants : le Conseil des droits de l'homme, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, le Comité contre la torture, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Comité des disparitions forcées.

[1] À compter du 20 février 2017. Pour voir les États parties par traité, veuillez consulter l'état des traités.

[1] Les notes d’information comportant les directives relatives aux différents processus d’établissement de rapports et aux différentes exigences s’y appliquant se trouvent dans la rubrique "Ressources utiles".